Attestation amiante obligatoire lors de la vente d’un logement
02 Août '22
À partir de l’automne 2022, les propriétaires sont tenus de soumettre une attestation amiante pour la vente (en Flandre) de propriétés construites en 2000 ou avant. Les acheteurs ne sont, en effet, pas suffisamment informés de la présence éventuelle d’amiante dans les biens immobiliers, malgré les risques sanitaires majeurs que ces matériaux comportent.
Cette obligation d’information s’applique à toute transaction pour laquelle le compromis est signé à partir du 23 novembre 2022. Dans 10 ans, à partir de 2032, tout propriétaire (en Flandre) d’un bien construit avant 2001 devra disposer d’une attestation amiante.
En quoi consiste l’attestation amiante ?
Une attestation amiante est la version abrégée d’un inventaire d’amiante rédigé par un expert en amiante certifié. Cet expert a réussi les examens imposés et il tiendra toujours compte des prescriptions du protocole d’inspection.
Lorsqu’un inventaire doit être établi, l’expert se rend sur place pour effectuer les mesures et observations visuelles nécessaires. L’attestation amiante ne signalera donc aucun matériau contenant de l’amiante intégrée. Toutes les mesures sont enregistrées dans la base de données de l’OVAM (Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij) et à partir de celle-ci, une attestation pourra facilement être générée.
Quand est-ce qu’une attestation amiante est obligatoire ?
L’attestation est obligatoire pour toute « cession entre vivants ». Cela va bien plus loin qu’une simple vente. Quelques exemples :
- Transfert de propriété (par exemple, lors d’une vente ou d’une donation)
- Créer ou transférer:
- un droit d’usufruit
- un bail emphytéotique
- un droit de superficie
- un droit d’usage réel
Dans le cas d’une succession, une attestation amiante n’est pas obligatoire, car il ne s’agit pas d’une cession entre vivants. Aucune attestation amiante n’est requise pour la mise en location d’un bien immobilier.
Comment mentionner l’attestation amiante dans le compromis ?
À partir du 23 novembre 2022, l’attestation amiante devra obligatoirement figurer dans le compromis de vente entre particuliers. Le candidat acquéreur doit ainsi être informé de la conclusion sommaire, de la date et du code unique de l’attestation amiante. En outre, le compromis doit indiquer si le contenu de l’attestation a été ou non communiqué au préalable à l’acheteur.
Quelles sanctions en cas de non-respect des nouvelles règles ?
Le contenu de l’attestation doit être mentionné à la fois dans le compromis et dans l’acte authentique de vente. La date et le code unique doivent également toujours être mentionnés. Il est donc difficile de ne pas remplir l’obligation.
Si exceptionnellement cela devait malgré tout arriver, le législateur décrétale prévoit une sanction de nullité explicite et spéciale pour les cas où le vendeur ne prévoit pas l’attestation amiante.
Nous sommes à votre disposition !
Bien évidemment, nous nous tenons à votre disposition pour vous aider à faire établir correctement l’attestation amiante et à la faire reprendre dans le compromis de vente entre particuliers. Comme agent immobilier, nous mettons tout en œuvre pour que la vente de votre bien se passe le mieux possible ! N’hésitez pas à nous contacter pour une estimation sans engagement.