Nouvelles règles de TVA pour les locations de vacances
09 Août '22
L’accord budgétaire de fin 2021 prévoit un nouveau régime de TVA pour des prestations hôtelières. Cette réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2022. Elle vise à créer des conditions de concurrence équitables entre les propriétaires privés et le secteur hôtelier classique.
Quelles sont les nouvelles règles ?
Jusqu’à récemment, la TVA n’était exigée que pour ceux qui gagnaient plus de 25 000 € par an grâce à la location d’un logement meublé. Dans la nouvelle réglementation, ce montant n’est plus applicable, en revanche, ce sera la nature des éventuelles prestations complémentaires qui sera considérée pour déterminer si un bailleur est assujetti ou non à la TVA.
Le régime de la TVA s’applique uniquement à ceux qui louent à court terme. Lorsque le logement meublé est loué pour trois mois ou plus, une exonération de TVA s’applique.
Que vous louiez 1 ou plusieurs logements de vacances meublés, cela ne fait aucune différence : il suffit que vous mettiez régulièrement un seul logement en location.
Trois types de services supplémentaires
La location d’un logement meublé devient assujettie à la TVA lorsque vous proposez des prestations spplémentaires. Trois types ont été formulés.
- Réception physique des hôtes
Un accueil permanent sur place, au moins six jours sur sept. Les contacts numériques ou téléphoniques ne sont pas considérés.
- Linge de maison
La mise à disposition de draps et/ou de serviettes, et le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine pour autant que le séjour dure plus d’une semaine.
- Petit déjeuner
La fourniture quotidienne du petit-déjeuner.
Les services tels que le nettoyage et la consommation d’eau, d’électricité et de chauffage ne sont pas considérés comme un service supplémentaire.
Nouvelles règles de TVA sur votre déclaration de revenus
Toute personne qui met un logement meublé en location avec des services supplémentaires devra donc désormais facturer la TVA. Cela implique que le propriétaire : doit avoir un numéro de TVA, doit introduire des déclarations de TVA périodiques et doit émettre des souches TVA ou des factures. Un avantage important : la TVA payée peut être déduite selon les règles normales.
Les nouvelles règles ne modifient pas la déclaration des revenus à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Les revenus y sont répartis en trois types : les revenus immobiliers provenant de la location d’une chambre ou d’une maison de vacances, les revenus mobiliers provenant de la location du mobilier et les revenus divers provenant des services supplémentaires (tels que le linge de maison ou le petit-déjeuner).
Mise en location par le biais d’une agence de location
Lorsque vous mettez un logement meublé en location, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, la nouvelle obligation de TVA ne s’applique généralement pas. Bien que les locataires viennent chercher la clé chez nous, ce moment précis est totalement différent d’une fonction d’accueil permanente. De même, notre service de nettoyage et de linge ne tombe pas sous ce dénominatif. Cela garantit que l’exonération de TVA reste en vigueur.
Vous avez des questions quant aux nouvelles règles ? Ou souhaitez-vous mettre votre logement en location sans être assujetti à la TVA ? N’hésitez pas à nous contacter ! Nous serons heureux de vous aider.