Droits d’enregistrement en 2025 : que devez-vous savoir ?
17 Mar '25
Les tarifs et les règles relatifs aux droits d’enregistrement en Flandre ont été fondamentalement modifiés ces dernières années. Auparavant, les droits d’enregistrement étaient calculés sur base du revenu cadastral de l’habitation. Plus tard, des pourcentages standards ont été introduits avec des tarifs préférentiels pour l’habitation unique et propre servant de logement familial. Début 2025, ce tarif préférentiel est passé de 3 à 2% de droits d’enregistrement.
Droits d’enregistrement : le taux standard de 12%
Lorsque vous achetez une résidence secondaire, des bâtiments industriels, des garages ou des terrains, le taux fixe s’applique. Jusqu’en 2022, celui-ci était de 10%, aujourd’hui vous payez 12% de droits d’enregistrement.
Il en va de même pour une nouvelle construction : 12% de droits d’enregistrement s’appliquent sur le terrain à bâtir. La construction de l’habitation elle-même est soumise à
Tarif préférentiel pour l’habitation unique servant de logement familial
Le régime préférentiel pour l’habitation unique servant de logement familial a été introduit en 2018. Il a commencé par 7% de droits d’enregistrement et est passé à 3% en 2022. Depuis le 1er janvier 2025, le tarif préférentiel n’est plus que de 2%.
Pour bénéficier de ce régime préférentiel, vous devez remplir certaines conditions :
- Vous achetez une habitation dans la Région flamande pour y loger une famille ou une personne. Les terrains à bâtir sont exclus.
- L’achat est effectué par une personne physique.
- Il s’agit d’un achat pur; un échange, par exemple, est exclu.
- Vous achetez la pleine propriété; la nue-propriété ou l’usufruit sont donc exclus.
- Vous ne possédez pas d’autres biens immobiliers ou de terrains à bâtir en pleine propriété.
- Vous devez être inscrit à l’adresse de la maison achetée endéans les trois ans suivant la signature de l’acte.
Vous achetez la maison à deux ? Dans ce cas-là, les conditions sont évaluées par acheteur. Il est donc parfaitement possible que l’acheteur A bénéficie du tarif préférentiel, alors que l’acheteur B paie le tarif standard.
Le tarif de 2% s’applique aux actes authentiques d’achat signés à partir du 1er janvier 2025. Si vous avez encore signé le compromis en 2024, le tarif préférentiel de 2% s’applique également.
Échange de votre habitation familiale
Même lorsque vous êtes déjà propriétaire d’une autre habitation familiale, vous pouvez bénéficier des droits d’enregistrement de 2%, à condition de vendre l’habitation ou le terrain existant. L’aliénation complète de cette habitation ou de ce terrain doit être effectuée dans un délai de deux ans suivant l’acte authentique d’acquisition de la nouvelle habitation familiale. Vous devez par ailleurs être en mesure de démontrer que le nouvel achat et l’aliénation sont liés. Nous vous conseillerons bien volontiers à ce sujet !
Nous sommes là pour vous !
Si vous êtes intéressé par des biens immobiliers de notre portefeuille, nous vous conseillons bien volontiers sur les droits d’enregistrement. Consultez dès maintenant notre offre et prenez rendez-vous pour une visite au +32 (0)50 66 20 20 ou par le biais de info@immofevery.be.